Directive de l’Union européenne relative aux lanceurs d’alerte
La directive de l'UE sur les lanceurs d'alerte a été adoptée en décembre 2019 et son objectif est de fournir et de promouvoir un moyen sûr et sécurisé permettant aux personnes d'exprimer leurs préoccupations et de dénoncer un comportement contraire à l'éthique ou une inconduite sur leur lieu de travail.
En savoir plus sur nos lignes d’assistance de signalement de manquement à l’éthique.
Toute entreprise de l'UE comptant plus de 250 employés devra se conformer à la directive d'ici la fin de 2021.
Chacun des 27 États membres de l’UE devra transcrire les directives dans sa propre lĂ©gislation nationale. La directive a un impact sur des milliers d’entreprises dans l’UE comptant plus de 50 employĂ©s et les oblige Ă crĂ©er un système de signalement interne pour aider les employĂ©s et autres tiers Ă signaler les violations du droit de l’UE et Ă protĂ©ger ceux qui signalent des reprĂ©sailles lorsqu’ils s’expriment. Les entreprises de plus de 250 employĂ©s devront s’assurer de se conformer Ă la nouvelle rĂ©glementation d’ici la fin de l’annĂ©e.
Les lanceurs d’alerte devraient ĂŞtre en mesure de soumettre des rapports via un système en ligne, un numĂ©ro d’assistance tĂ©lĂ©phonique ou par courrier. Les entreprises doivent Ă©galement veiller Ă ce que l’identitĂ© du lanceur d’alerte reste confidentielle, quel que soit le mĂ©canisme utilisĂ© pour dĂ©poser le signalement.
Les organismes sont tenus de mettre en place des voies de signalement d’ici décembre 2021.
Les lanceurs d’alerte doivent pouvoir signaler le problème en ligne, par téléphone ou par courrier. Les organismes doivent veiller à ce que l’identité du lanceur d’alerte reste confidentielle.
Protection des lanceurs d'alerte
L'article 6 de la directive stipule que pour bénéficier d'une protection, les lanceurs d'alerte devaient avoir des motifs raisonnables de croire que les informations communiquées à l'époque étaient véridiques, et le lanceur d'alerte devait rapporter les informations via les canaux de signalement disponibles conformément aux règles énoncées par la directive sur les lanceurs d'alerte.
Canaux de rapport
Les canaux de reporting sont organisés de manière hiérarchique:
TĂ©moignages des membres
Voici l’avis de nos clients sur nos produits et services.
Elise Rees, membre indépendante du Conseil d’administration
Great Panther Silver Limited
« Il est incroyablement important d’avoir une voie indépendante permettant aux personnes travaillant sur le terrain d’exprimer leurs doutes et de mettre en évidence les problèmes qu’elles pensent y trouver ».
Voici quelques-uns de nos clients
