Directive de l’Union européenne relative aux lanceurs d’alerte

La directive de l'UE sur les lanceurs d'alerte a été adoptée en décembre 2019 et son objectif est de fournir et de promouvoir un moyen sûr et sécurisé permettant aux personnes d'exprimer leurs préoccupations et de dénoncer un comportement contraire à l'éthique ou une inconduite sur leur lieu de travail.

En savoir plus sur nos lignes d’assistance de signalement de manquement à l’éthique.

Toute entreprise de l'UE comptant plus de 250 employés devra se conformer à la directive d'ici la fin de 2021.

Chacun des 27 États membres de l’UE devra transcrire les directives dans sa propre législation nationale. La directive a un impact sur des milliers d’entreprises dans l’UE comptant plus de 50 employés et les oblige à créer un système de signalement interne pour aider les employés et autres tiers à signaler les violations du droit de l’UE et à protéger ceux qui signalent des représailles lorsqu’ils s’expriment. Les entreprises de plus de 250 employés devront s’assurer de se conformer à la nouvelle réglementation d’ici la fin de l’année.

Les lanceurs d’alerte devraient être en mesure de soumettre des rapports via un système en ligne, un numéro d’assistance téléphonique ou par courrier. Les entreprises doivent également veiller à ce que l’identité du lanceur d’alerte reste confidentielle, quel que soit le mécanisme utilisé pour déposer le signalement.

Les organismes sont tenus de mettre en place des voies de signalement d’ici décembre 2021.

Les lanceurs d’alerte doivent pouvoir signaler le problème en ligne, par téléphone ou par courrier. Les organismes doivent veiller à ce que l’identité du lanceur d’alerte reste confidentielle.

Lignes de signalement de manquement à l’éthique

Facilitez le signalement sûr et anonyme des comportements contraires à l’éthique ou illégaux.

Signalement en ligne

Un questionnaire simple et intuitif disponible en 25 langues.

Gestion de cas

Une base de données sécurisée stocke les données sensibles permettant aux utilisateurs d’enquêter sur les informations divulguées par les lanceurs d’alerte.

Anonymat du lanceur d’alerte

Notre système comprend des déclarations pour assurer l’anonymat du lanceur d’alerte si celui-ci choisit de garder ses coordonnées confidentielles. Nous veillons aussi à ce qu’aucun renseignement personnel ou d’origine ne soit partagé.

Protection des lanceurs d'alerte

L'article 6 de la directive stipule que pour bénéficier d'une protection, les lanceurs d'alerte devaient avoir des motifs raisonnables de croire que les informations communiquées à l'époque étaient véridiques, et le lanceur d'alerte devait rapporter les informations via les canaux de signalement disponibles conformément aux règles énoncées par la directive sur les lanceurs d'alerte.

Canaux de rapport

Les canaux de reporting sont organisés de manière hiérarchique:

Canaux de rapports internes

Les lanceurs d'alerte sont d'abord encouragés à déposer un rapport via un canal interne, hébergé en interne ou fourni par un tiers. La preuve du rapport doit être fournie dans les sept jours avec une réponse au rapport dans les trois mois.

Canaux de rapports externes

Les lanceurs d'alerte peuvent déposer un rapport via un canal de signalement externe s'ils estiment ne pas avoir reçu de réponse appropriée des canaux de signalement internes dans le délai indiqué par la directive.

Divulgation publique

Les entreprises doivent veiller à ce que les dénonciateurs se sentent en sécurité et confiants pour déposer leurs rapports en interne ou en externe. La divulgation publique est un dernier recours pour un lanceur d'alerte qui ne se sent pas en sécurité dans sa propre culture d'entreprise.

Visibilité

Il faut anticiper les problèmes de contrôle interne avant qu’ils n’aient un impact négatif sur l’organisme.

Suivi d’audit

Démontrez que chaque cas est traité en temps voulu et que toutes les mesures appropriées sont prises

Emplacement des données

Nos données sont hébergées au Canada, et donc assujetties à la législation stricte du pays en matière de protection de la vie privée.

Certifié WBE

Nous sommes le seul fournisseur de ligne de signalement de manquements à l’éthique certifiée Entreprise à propriété féminine, et nous favorisons la diversité dans notre effectif.

Partenariat

Nous sommes un fournisseur spécialisé offrant un service rapide de réponse humaine.

Service attentif

Notre assistance ne s’arrête pas à la mise en place du système.

Témoignages des membres

Voici l’avis de nos clients sur nos produits et services.

Elise Rees, membre indépendante du Conseil d’administration
Great Panther Silver Limited

« Il est incroyablement important d’avoir une voie indépendante permettant aux personnes travaillant sur le terrain d’exprimer leurs doutes et de mettre en évidence les problèmes qu’elles pensent y trouver ».

Bob Gayton, directeur indépendant
B2Gold Corp

« Je recommanderais certainement WhistleBlower Security à quiconque, et je l’ai fait, et ce n’est pas seulement pour les gens d’ici, mais pour ceux du monde entier. »