Directive de l’Union européenne relative aux lanceurs d’alerte

La directive de l'UE sur les lanceurs d'alerte a été adoptée en décembre 2019 et son objectif est de fournir et de promouvoir un moyen sûr et sécurisé permettant aux personnes d'exprimer leurs préoccupations et de dénoncer un comportement contraire à l'éthique ou une inconduite sur leur lieu de travail.

En savoir plus sur nos lignes d’assistance de signalement de manquement à l’éthique.

Toute entreprise de l'UE comptant plus de 250 employés devra se conformer à la directive d'ici la fin de 2021.

Chacun des 27 États membres de l'UE devra transcrire les directives dans sa propre législation nationale. La directive a un impact sur des milliers d'entreprises dans l'UE comptant plus de 50 employés et les oblige à créer un système de signalement interne pour aider les employés et autres tiers à signaler les violations du droit de l'UE et à protéger ceux qui signalent des représailles lorsqu'ils s'expriment. Les entreprises de plus de 250 employés devront s'assurer de se conformer à la nouvelle réglementation d'ici la fin de l'année.

Les lanceurs d'alerte devraient être en mesure de soumettre des rapports via un système en ligne, un numéro d'assistance téléphonique ou par courrier. Les entreprises doivent également veiller à ce que l'identité du lanceur d'alerte reste confidentielle, quel que soit le mécanisme utilisé pour déposer le signalement.

Quand devez-vous être conforme ?

  • Entités publiques et privées de 50 employés ou plus ou dont le chiffre d'affaires annuel ou le total des actifs est supérieur à 10 millions d'euros
  • Autorités locales qui fournissent des services à plus de 10 000 personnes
  • Toutes les entreprises de toute taille opérant dans le secteur des services financiers ou présentant un risque de blanchiment d'argent
  • Entreprises de plus de 250 employés

Les organismes sont tenus de mettre en place des voies de signalement d’ici décembre 2021.

Les lanceurs d’alerte doivent pouvoir signaler le problème en ligne, par téléphone ou par courrier. Les organismes doivent veiller à ce que l’identité du lanceur d’alerte reste confidentielle.

Lignes de signalement de manquement à l’éthique
Facilitez le signalement sûr et anonyme des comportements contraires à l’éthique ou illégaux.
Signalement en ligne
Un questionnaire simple et intuitif disponible en 25 langues.
Gestion de cas
Une base de données sécurisée stocke les données sensibles permettant aux utilisateurs d’enquêter sur les informations divulguées par les lanceurs d’alerte.
Anonymat du lanceur d’alerte
Notre système comprend des déclarations pour assurer l’anonymat du lanceur d’alerte si celui-ci choisit de garder ses coordonnées confidentielles. Nous veillons aussi à ce qu’aucun renseignement personnel ou d’origine ne soit partagé.

Protection des lanceurs d'alerte

L'article 6 de la directive stipule que pour bénéficier d'une protection, les lanceurs d'alerte devaient avoir des motifs raisonnables de croire que les informations communiquées à l'époque étaient véridiques, et le lanceur d'alerte devait rapporter les informations via les canaux de signalement disponibles conformément aux règles énoncées par la directive sur les lanceurs d'alerte.

Canaux de rapport

Les canaux de reporting sont organisés de manière hiérarchique :

Canaux de rapports internes
Les lanceurs d'alerte sont d'abord encouragés à déposer un rapport via un canal interne, hébergé en interne ou fourni par un tiers. La preuve du rapport doit être fournie dans les sept jours avec une réponse au rapport dans les trois mois.
Canaux de rapports externes
Les lanceurs d'alerte peuvent déposer un rapport via un canal de signalement externe s'ils estiment ne pas avoir reçu de réponse appropriée des canaux de signalement internes dans le délai indiqué par la directive.
Divulgation publique
Les entreprises doivent veiller à ce que les dénonciateurs se sentent en sécurité et confiants pour déposer leurs rapports en interne ou en externe. La divulgation publique est un dernier recours pour un lanceur d'alerte qui ne se sent pas en sécurité dans sa propre culture d'entreprise.

Il n'y a aucune obligation pour les lanceurs d'alerte de déposer un rapport en interne, il est donc très important que les entreprises mettent en place des systèmes internes efficaces et faciles à utiliser afin que les employés ne soient pas forcés à signaler à l'extérieur, ce qui pourrait être très préjudiciable à la réputation de l'entreprise.

Visibilité
Il faut anticiper les problèmes de contrôle interne avant qu’ils n’aient un impact négatif sur l’organisme.
Suivi d’audit
Démontrez que chaque cas est traité en temps voulu et que toutes les mesures appropriées sont prises
Emplacement des données
Nos données sont hébergées au Canada, et donc assujetties à la législation stricte du pays en matière de protection de la vie privée.

Directive européenne sur les lanceurs d'alerte – Considérations supplémentaires

Les éléments suivants peuvent aider à mettre en place les meilleures pratiques pour empêcher les employés de sortir de l'organisation pour déposer un rapport.

Communiquer les méthodes de rapport
Les entreprises sont tenues de communiquer les trois canaux de signalement aux employés.
Langues de rapport
Il n'y a pas de règle spécifique dans la directive pour forcer le signalement dans les langues maternelles, mais c'est une bonne pratique, qui le rend accessible et facile à signaler.
Résolution rapide des cas
Si un lanceur d'alerte signale en interne, l'entreprise doit résoudre le cas dès que possible ou au moins continuer à communiquer avec lui.
Certifié WBE
Nous sommes le seul fournisseur de ligne de signalement de manquements à l’éthique certifiée Entreprise à propriété féminine, et nous favorisons la diversité dans notre effectif.
Partenariat
Nous sommes un fournisseur spécialisé offrant un service rapide de réponse humaine.
Service attentif
Notre assistance ne s’arrête pas à la mise en place du système.

Témoignages des membres

Voici l’avis de nos clients sur nos produits et services.

Elise Rees, membre indépendante du Conseil d’administration
Great Panther Silver Limited

« Il est incroyablement important d’avoir une voie indépendante permettant aux personnes travaillant sur le terrain d’exprimer leurs doutes et de mettre en évidence les problèmes qu’elles pensent y trouver ».

Bob Gayton, directeur indépendant
B2Gold Corp

« Je recommanderais certainement WhistleBlower Security à quiconque, et je l’ai fait, et ce n’est pas seulement pour les gens d’ici, mais pour ceux du monde entier. »

Notre Clients inclut

En savoir plus sur IntegrityCounts

Signalement de manquement à l’éthique dans l’anonymat 24/7/365. Réservez une démonstration maintenant!

Inquiétudes concernant la sécurité
Nous disposons des outils nécessaires pour vous aider à trouver et à réduire les risques de sécurité rapidement.
Signalement dans l’anonymat
Donnez au personnel et au public les moyens de signaler des problèmes en toute sécurité.
Analyses rigoureuses
Analysez les signalements en profondeur pour découvrir les points importants qui nécessitent une attention particulière.